Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques sous tous les titres conclus via la boutique en ligne phonedepot.ch (ci-après dénommée "boutique en ligne"). La boutique en ligne est exploitée par Online Market Rieder GmbH (ci-après "Online Market Rieder").

Online Market Rieder se réserve expressément et sans restriction le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CGV à tout moment et sans indication de motifs. La version de ces CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour une commande concrète. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont reconnues que si Online Market Rieder a donné son accord par écrit.

Toutes les commandes passées dans la boutique en ligne requièrent un âge minimum de 18 ans de la part du client. Par sa commande, le client confirme expressément le respect de ces dispositions.

Les commandes peuvent être refusées par Online Market Rieder à tout moment et sans indication de motifs.

2. Offres

L'offre de produits et de services dans la boutique en ligne s'adresse exclusivement à une clientèle ayant son domicile ou son siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. En s'enregistrant et en acceptant les CGV, le client confirme qu'il a au moins 18 ans et qu'il est majeur.

Les informations sur les produits sont rassemblées dans la boutique en ligne à la discrétion d'Online Market Rieder et ne sont pas contraignantes.

Toutes les informations, images et données médiatiques relatives aux produits et services proposés sont fournies à titre d'illustration et sans garantie et sont donc sans engagement.

3. Prix

Tous les prix sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les deux sont indiqués nets en francs suisses.

4. Conclusion du contrat

Les produits et les prix indiqués dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre non contraignante. Cette offre non contraignante est en outre toujours soumise à la condition résolutoire du contrat en cas d'impossibilité de livraison ou d'indication de prix erronée.

Un contrat de vente n'est valablement conclu que par la confirmation de la commande par e-mail ou par la livraison de la marchandise commandée par Online Market Rieder.

Les commandes obligent le client à accepter les produits et les services.

Les modifications ou annulations ultérieures de commandes passées par les clients avant l'expédition du produit sont en principe exclues. Les exceptions à cette règle sont à la discrétion exclusive d'Online Market Rieder.

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le paiement anticipé, les moyens de paiement électroniques et l'achat sur facture :

5.1 Paiement anticipé

En cas d'achat par paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement.

5.2 Moyens de paiement électroniques

Sont acceptés les paiements par cartes de crédit (Visa, Mastercard), Twint, Samsung Pay, Apple Pay, Google Pay, PostFinance E-Finance ainsi que PostFinance Card. Le débit des moyens de paiement électroniques est effectué avant l'expédition de la marchandise.

Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement en tout ou en partie, Online Market Rieder peut immédiatement suspendre les livraisons de produits au client.

Online Market Rieder peut facturer des frais administratifs de CHF 10.00 pour chaque rappel.

Après trois rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société chargée de l'encaissement.

La société chargée de l'encaissement fait valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et peut percevoir des frais de traitement et des intérêts de retard supplémentaires.

Online Market Rieder peut résilier le contrat sans indication de motifs en cas de retard de paiement de plus de 5 jours.

5.3 Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "achat sur facture". La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de votre commande.

Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, celles de POWERPAY.

6. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété d'Online Market Rieder jusqu'à leur paiement intégral.

Online Market Rieder est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation des produits commandés ne sont pas autorisés sans l'accord exprès de Online Market Rieder.

7. Expédition et livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein et sont en principe gratuites et non assurées (courrier A).

Le client peut toutefois faire livrer les produits commandés en recommandé. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge du client.

Le risque d'expédition (risque de perte) est supporté par le client.

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants. Toute réclamation pour retard de livraison ou défaut (partiel) de livraison est exclue.

La commande peut être effectuée en plusieurs livraisons partielles, à la discrétion d'Online Market Rieder.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés, Online Market Rieder peut résilier (annuler) le contrat et facturer au client les frais de livraison occasionnés et les éventuelles pertes de valeur des produits.

8. Défauts et réclamation

Le client est tenu de vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et les dommages de livraison du produit livré.

Les défauts doivent être signalés et notifiés par écrit à Online Market Rieder dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la livraison du produit.

Si le client ne remplit pas son obligation d'examen et de réclamation conformément à ce chiffre, le produit est considéré comme accepté.

9. Droit de retour volontaire

Online Market Rieder accorde à ses clients un droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours à compter de la livraison du produit.

L'exercice du droit de retour suppose que le produit concerné soit renvoyé à Online Market Rieder dans son état d'origine, non monté, dans son emballage d'origine, non endommagé, propre, complet, avec les éventuels accessoires et la preuve d'achat. En cas de retrait d'un éventuel sceau de garantie, le droit de retour est exclu dans tous les cas.

Tous les articles de consommation ainsi que les outils sont exclus du droit de retour.

Le renvoi du produit se fait aux frais et aux risques du client. Si le produit est renvoyé en raison d'un défaut, Online Market Rieder GmbH se réserve le droit de tester le fonctionnement du produit. Si le produit a été retourné à tort en raison d'un défaut et que le client souhaite être remboursé, Online Market Rieder GmbH peut retenir 50% du prix d'achat pour les frais occasionnés.

Les frais de port pour les retours sont à la charge du client. Si le montant d'achat d'un produit est remboursé, les éventuels frais de port payés sont exclus du remboursement et, si nécessaire, une contribution aux frais de 10 CHF maximum peut être déduite du remboursement.

10. Garantie et responsabilité

Online Market Rieder garantit au client l'absence de défauts du produit livré pendant 2 ans à compter de la livraison du produit, sous réserve des restrictions suivantes.

La garantie d'Online Market Rieder présuppose que le client a signalé le défaut à Online Market Rieder conformément à l'article 8 des CGV.

Toute garantie est annulée en cas de non-respect d'éventuelles instructions d'utilisation ou d'entretien ainsi qu'en cas d'installation ou de transformation du produit par le client. Il en va de même si le défaut est dû à une utilisation, un stockage ou une manipulation inappropriés du produit. Toute garantie pour l'usure normale du produit ainsi que pour les consommables et les accessoires tels que les batteries, les écrans, les petites pièces, etc. est exclue dans tous les cas.

Si le client effectue lui-même des travaux de réparation ou fait effectuer de tels travaux par des tiers, il perd ses droits de garantie vis-à-vis d'Online Market Rieder.

Online Market Rieder est libre de répondre à un éventuel droit de garantie du client par une réparation, une réduction ou une modification. En cas de réparation, Online Market Rieder a le droit de charger un tiers de la réparation.

Les éventuels droits de garantie à l'encontre d'Online Market Rieder reviennent exclusivement à l'acheteur et ne peuvent pas être cédés.

Online Market Rieder est exclusivement responsable de son propre comportement intentionnel et de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects et consécutifs (notamment manque à gagner), dommages dus au retard ainsi que pour tout acte ou omission d'auxiliaires est exclue dans les limites autorisées par la loi.

11. Protection des données

Les dispositions légales impératives en matière de protection des données sont respectées

Dans le cadre de la conclusion du contrat, les données de la clientèle peuvent être traitées au sens de la loi fédérale sur la protection des données.

Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à l'exécution du contrat peuvent également, à la discrétion d'Online Market Rieder, être transmises et vendues à des partenaires prestataires de services (p. ex. entreprises de logistique, partenaires de service, sociétés de recouvrement).

Le client a le droit de faire valoir à tout moment ses droits en matière de protection des données et d'obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées, de corriger ou de compléter les données personnelles, de s'opposer au traitement des données personnelles ou d'exiger la suppression des données personnelles. Pour ce faire, il convient de contacter Online Market Rieder par e-mail (kundendienst@phonedepot.ch).

En acceptant les présentes CGV, le client se déclare d'accord avec ce traitement des données.

12. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la commande de la clientèle, la validité des autres CGV n'en est pas affectée.

La disposition invalide ou inexécutable sera remplacée par une disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique d'Online Market Rieder.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au cas où les CGV s'avéreraient lacunaires.

13. Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Online Market Rieder et la clientèle sont soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Dans la mesure où la loi le permet, Winterthur (ZH) est le seul tribunal compétent.

Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 01 septembre 2019.